Détail actualité

 

Le décret publié !

 

 

Location defibrillateur / Actualités / Le décret publié !

04/01/2019

Actualités, A la une

au journal officiel le 19 Décembre 2018

 

 

 

 

 

 

 

 

Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 est enfin paru au Journal Officiel précisant l'obligation faite aux établissements recevant du public (ERP) de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe.

Les principaux points énoncés dans ce texte : 

 

1-  les catégories et types d'ERP concernés par cette loi 

L'obligation entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5

 

Parmi les ERP de la catégorie 5, sont concernés par l'obligation d'équipement d'un défibrillateur, les structures d'accueil pour personnes âgées, les structures d'accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels-restaurants d'altitude, les refuges de montagne, les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

 

 2-  Maintenance et contrôle obligatoires

 

La maintenance et le contrôle des appareils sont rendus obligatoires. Ils sont placés sous la responsabilité du propriétaire du matériel.

Cependant la maintenance peut être réalisée par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R.5212-25 du code de la santé  publique 

 

3- Visibilité et accessibilité permanente des appareils

 

Comme la loi du 28 juin 2018 l'avait annoncée, le défibrillateur automatisé externe doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès en prenant soin de mettre le pack signalétique réglementaire. 

 

N'hésitez pas à consulter directement le texte du décret 


 

NEWLETTER